| Les conditions générales de vente |
| traiteur « Les mets de Vera » |
| « Le Client » : désigne toute personne physique ou morale passant commande d’une vente/livraison de marchandises et/ou de l’exécution d’une prestation de service à Les mets de Vera, |
| « Le Prestataire » : désigne le traiteur Les mets de Vera, Les mets de Vera, dont le siège social est 5 rue des gravelles 14150 Ouistreham, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de CAEN, sous le N° SIRET : 90247110100011 Code APE/NAF : 5621 Z. N° TVA intra FR : FR46902471101 |
| 1. LE DEVIS |
| L’émission de l’offre de restauration reprend l’ensemble du cahier des charges du client soit la définition du menu, le nombre de convives, la date, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la manifestation. La composition de toutes ces données est formalisée par un devis ainsi qu’un prix. Le devis est susceptible d’ajustement suite au repérage du lieu de l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion des déchets, protection des sols, vaisselle imposée par le lieu. Cette liste est non exhaustive. |
| 2. LES CONDITIONS |
| L’objet des conditions consiste, en principal, en la fourniture de nourriture et, à titre accessoire, en la fourniture de prestations annexes. Pour la bonne exécution, le client s’engage à fournir à Les mets de Vera les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation : le programme détaillé, le plan d’installation des espaces, le détail des services et prestations sollicitées par ailleurs. Le devis établi par Les mets de Vera constitue les conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales. L’acceptation écrite par le client donneur d’ordre de la dernière version du devis émis par Les mets de Vera, vaut à valider les présentes conditions générales. La décision est ferme et définitive. |
| 3. L’ALIMENTATION ET LA BOISSON |
| 3.a La qualité et hygiène des aliments : |
| Les livraisons sont effectuées par nos soins, en véhicule frigorifique à température réglementaire entre 0 °C et 2 °C. Les produits alimentaires sont à conserver entre 0° et 4°C (0° et 2°C pour les produits contenant des produits de la mer crus). Il appartient au client de s’assurer que des moyens techniques sont à disposition sur le site pour conserver les produits dans de bonnes conditions de température. Les mets de Vera peut également conserver un véhicule frigorifique sur place pour conserver les produits à la demande du Client. Ce service n’est pas systématiquement possible et sera facturé au Client. Si ces conditions de gestion de la température ne sont pas respectées, Les mets de Vera décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits. |
| 3.b La marchandise restante : |
| Notre personnel de service a pour consigne de détruire toutes marchandises restantes à l’issue de la prestation. Le prestataire se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le client insiste pour conserver les produits restants moyennant une attestation de décharge signée par lui (annexe 1). |
| 3.c La marchandise est en livraison seul (sans prestation de service) : |
| La marchandise reste sous la responsabilité du traiteur jusqu’à livraison. A la charge du client d’en prendre soin ultérieurement afin d’éviter toute intoxication alimentaire. |
| 3.d Les allergènes : |
| Nos produits contiennent pour certains des allergènes. La liste des allergènes contenus dans des ingrédients volontairement incorporés à la recette est à la disponibilité du client à sa demande. Outre, les allergènes volontairement ajoutés, il n’est pas exclu que nos produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes majeurs cités dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011. En effet, malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont possibles. |
| 3.e La nourriture extérieure : |
| Aucune nourriture extérieure à nos produits, ne sera servie sans accord préalable. |
| 3.f La boisson alcoolisée : |
| Nous n’appliquons pas le droit de bouchon si c’est vous qui la fournissez. |
| 4. LE MATERIEL |
| 4.a Le matériel du prestataire : |
| le matériel (1) est livré sur le lieu de votre réception le matin du jour de votre événement ou j-1 et mise en place sur table (selon devis) sous certaines conditions : |
| – Avoir disposé les tables avant notre arrivée |
| – Avoir indiqué sur chaque table le nombre de couverts à installer et créer une table test |
| – La mise en place des présentoirs, de la décoration et de la vaisselle est possible soit en début de matinée ou début d’après-midi. Nous commençons la mise en place au maximum 4h avant le début de le début de l’événement |
| – Si votre lieu de réception ne nous permet pas d’installer le matériel (1) 4h avant le début de l’événement, alors nous assurons seulement une livraison |
| – Laisser la zone libre d’accès pour éviter les accidents et la casse d’objet |
| rangement du matériel : |
| – Le matériel est à rendre non lavée mais débarrassé sauf si désinstallation prévu au devis et si fourniture du matériel par le prestataire |
| – Dans le cas où le matériel est fourni par autrui, rangement par le prestataire selon devis |
| enlévement matériel : |
| – soit repris par le prestataire le jour même |
| – soit restitution par vos soins du matériel (1) au dépôt de notre société le lendemain matin à 10h au plus tard ou transport supplémentaire à prévoir par le prestataire si prestation non prévu au devis |
| (1) le matériel : |
| si buffet cocktail/brunch : le nappage, les présentoirs et les décorations (selon devis) |
| le repas : le nappage, la vaisselle (verres, assiettes et couverts), les serviettes, le mobilier et les décorations (selon devis) |
| Le matériel qui sera à disposition le jour de l’événement est seulement celui prévu au devis en fonction des produits que nous fournissons. (ex: boisson alcoolisé = tire bouchon) |
| 4.b La cuisine : |
| Dès lors que le traiteur arrive sur le lieu de l’événement, la cuisine mise à disposition doit lui être donnée propre. Pour le bon déroulement de l’événement nous demandons à ce qu’aucune personne n’accède à la cuisine si ce n’est pas prévu en amont dans quel cas nous ne pourrons pas garantir le bon déroulement de l’événement. Si la situation devient dangereuse, nous pourrons mettre fin à l’événement. |
| 4.c Le ménage : |
| Le nettoyage des tables et de la salle n’est pas sous notre responsabilité. Si besoin, le ménage sera comptabilisé comme les heures supplémentaires |
| 4.d Le traitement des déchets : |
| Notre engagement en matière de tri, valorisation et recyclage des déchets engendrés par la prestation nécessite la mise à disposition par le client, de contenants de tri sélectifs et un service d’évacuation des déchets. Dans le cas où le client ne serait pas en mesure d’assurer sur site, la gestion des déchets, Les mets de Vera en assurera la gestion (tri, stockage, évacuation) et des frais supplémentaires s’appliqueront. Des frais seront également à la charge du client, dans le cas où d’éventuels déchets tels que bouteilles en verre, cartons, décoration fournis par le client ou d’autres prestataires sont évacués par les soins de la société Les mets de Vera. Les frais supplémentaires seront comptabilisés comme les heures supplémentaires. |
| 5. LE PERSONNEL |
| Un serveur pour 30 (repas) ou 40 (cocktail/vin d’honneur) personnes (compris jusqu’à 1h du matin) |
| Il assure : |
| – L’installation du buffet et/ou repas |
| – le service du cocktail, du repas à table ou en buffet et de la boisson |
| – le débarrassage des tables (selon devis) |
| – le nettoyage de l’office cuisine avant son départ |
| Il n’assure pas : |
| – le service du bar pour la soirée dansante |
| – Le service de votre tirage pression |
| – Le nettoyage de la vaisselle si le client la fournit. Nous pouvons prévoir du personnel supplémentaire pour assurer le lavage de la vaisselle (tarif en heure supplémentaire). |
| L’heure supplémentaire est de 40 € TTC par personne. |
| Si vous souhaitez du personnel pour la nuit, il sera comptabilisé en heure supplémentaire (toute heure entamée, et ce dès le premier quart d’heure, sera facturée). |
| 6. LES MODALITES DE PAIEMENT |
| 6.a La réservation |
| en tant que particulier : un acompte de 30% pour valider la réservation de votre réception au même moment que la remise du devis signé. Il est à transmettre par virement bancaire au compte bancaire stipulé à la fin des conditions générales de vente (annexe 2). |
| La somme restante due sera acquittée au plus tard le jour de la prestation. La facture est payable comptant et sans escompte. |
| en tant que professionnel : la signature du devis fait foi. Un accompte peut être demandé selon l’ampleur de l’événement. |
| Les cautions (par chèque ou virement bancaire) à transmettre au même moment que la signature du devis: |
| Une caution de 1000€ sera également à nous transmettre par chèque à la remise du contrat signé. Elle permettra de couvrir des frais supplémentaires lors de la réception (heures supplémentaires, casse, manque de matériel). La caution vous sera restituée le cas échéant. |
| 6.b La facturation |
| La facture sera adressée après l’événement intégrant éventuellement les possibles heures supplémentaires de service, la perte et casse de la vaisselle, du nappage et du matériel mis à votre disposition par Les mets de Vera. En fonction de ces montants supplémentaires le solde total ou partiel de la caution versée par le client lui sera restitué sous 15 jours calendaires. Le paiement se fait selon les conditions de paiement indiquées sur le devis. |
| Si le paiement est divisé en plusieurs clients, la facture sera établie et remise à la personne qui aura réservé notre prestation, charge à elle de récolter l’argent de part et d’autre. |
| Le paiement peut s’effectuer par chèque ou en espèces d’un montant maximum de 1000 € en référence au JORF n°0147 du 27 juin 2015 page 10881 texte n°10 Décret n° 2015‐741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L.112‐ 6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances. |
| 7. L’ANNULATION |
| 7.a L’annulation du client : |
| Dans l’hypothèse où le client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait soumis au versement d’un dédit suivant l’échéancier qui suit: – Annulation plus de 60 jours avant la date de la réception : 30% du montant TTC du devis – Annulation entre 30 et 60 jours calendaires avant la date de la réception : 35% du montant TTC du devis – Annulation entre 20 et 30 jours calendaires avant la date de réception : 40 % du montant TTC total du devis – Annulation entre 10 et 20 jours calendaires avant la date de réception : 60 % du montant TTC total du devis – Annulation entre 5 et 10 jours calendaires avant la date de réception : 80 % du montant TTC total du devis – Annulation à moins de 5 jours calendaires avant la date de réception 100 % du montant TTC total du devis. |
| 7.b L’annulation du prestataire : |
| Pour une annulation du fait du prestataire pendant l’événement si injures ou mises en danger du Prestataire, aucun frais ne pourra être restitué. |
| 9. LE CAS DE FORCE MAJEURE |
| 9.a L’évènement de force majeure : |
| Les mets de Vera est dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte en cas de survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit, notamment en cas de guerre, émeute, blocus grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire ou tout autre évènement extérieur susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises. De même, la responsabilité de la société Les mets de Vera ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation d’internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou un virus informatique. |
| 9.b Le report : |
| De convention expresse et déterminante à la conclusion du contrat, dans l’hypothèse où la prestation commandée ne pourrait se dérouler à date convenue en raison d’un cas de force majeure, l’arrhes versé resterait acquis par Les mets de Vera, dans les conditions et modalités fixées à l’article 6.a susvisé ; un avoir correspondant au montant de l’acompte versé valable sur une durée de 12 mois suivant son émission serait en pareil cas adressé au client, à l’exclusion de tout remboursement. Dans le cas où, le nombre de repas subirait une variation inférieure à la manifestation initialement prévue, Les mets de Vera se réserve le droit de modifier le prix unitaire de vente et de facturer des frais techniques, administratifs et de dédommagement auprès de ses propres prestataires. |
| 10. LE DELAI DE RETRACTATION |
| Le client dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis et annuler sa commande. Le Prestataire a l’obligation de lui rembourser toutes les sommes versées (arrhes). |
| 11. LA REVISION DES PRIX |
| Les prix indiqués sur le devis correspondent au tarif applicable lors de l’établissement du devis. Compte tenu de la nature des produits que nous commercialisons en circuit court ou assujettis à des hausses de marché (produits frais, alimentaires et périssables) nos tarifs sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiés sans préavis. Dans le cas d’un changement de législation, les tarifs seront automatiquement réajustés, par exemple, en cas de variation de taux ou taxes et feront l’objet de la révision de notre devis. Nos prix s’entendent net sans aucune commission. Des frais de gestion (assurance, transport, manutention) sont facturés quand des marchandises appartenant au client sont livrés dans notre entrepôt. |
| 12. LA RESPONSABILITE ET ASSURANCE |
| 12.a Le responsable de l’événement : |
| Le client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments et autorisations administratifs que nécessitent éventuellement l’organisation, l’ouverture au public et le déroulement de sa manifestation. Le client s’engage à prendre toutes les dispositions notamment en matière d’assurances pour couvrir tous les risques de toutes natures inhérents à l’événement, susceptibles de sécuriser les biens des personnes. Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par le client. Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. |
| Le client organisateur est le seul responsable des agissements des participants à l’événement, il fera son affaire de toute question tenant à la sécurité des personnes et des biens, aux lieux où doit se dérouler la manifestation, à la vérification des identités, à l’âge ou à la qualité des personnes, ainsi qu’à l’autorisation, à la régulation de la consommation des boissons alcoolisées, en aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée. |
| 12.b Les délits : |
| Toute perte, vol, dégradation, disparition, casse du matériel du prestataire mise à la disposition des clients n’étant pas inclus dans le tarif du prestataire, seront facturés à leurs prix de remplacement (non couvert par l’assurance du prestataire). |
| 12.c La dégradation du service et de l’alimentation : |
| Le Client sera le seul responsable des perturbations du service de la société Les mets de Vera dans le cadre de changement d’horaire lors du déroulement de l’événement. Nous déclinons notre responsabilité sur la détérioration de la qualité des plats en cas de retard de la réception, ainsi que les oublis ou erreurs des menus adaptés pour les invités allergiques, sans sel, végétariens, autres régimes spécifiques. |
| 13. LA MEDIATION |
| Médiation de la consommation selon l’article L.612-1 du code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les mets de Vera propose à ses clients consommateurs dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : ABDERHALDEN Olivier https://abd-conseils.fr/ 26 boulevard Chamblain 77000 MELUN o.abderhalden@abd-conseils.com 06 50 52 83 80. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. |
| 14. LA PROPRIETE DES IMAGES |
| Le Client autorise le Prestataire à utiliser les documents du dossier comme vitrine de son savoir-faire et accepte la publication de ceux-ci sur le site internet et les comptes officiels des réseaux sociaux du Prestataire |
| 15. LES DONNEES PERSONNELLES ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE |
| Dans le cadre de ses relations contractuelles, Les mets de Vera est amené à collecter des données à caractère personnel nécessaire au traitement de la commande. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 en vigueur depuis le 25 mai 2018, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ces droits et obtenir des informations détaillées sur les durées de conservation des données, le client doit contacter Les mets de Vera par internet à l’adresse suivante: lesmetsdevera@gmail.com. |
| Les informations collectées ont pour finalité le suivi des commandes, la gestion de la relation client et, si l’utilisateur y a consenti, la prospection clients. L’accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel de la société Les mets de Vera. Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.). Le client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une action auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. |
